Conditions Générales de Référencement des Artisanes BATIFEMMES

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales, y compris dans le préambule :

Artisane : personne physique ou morale répondant aux critères de l’Article 3.1 « Conditions d’inscription ».

Clients : personne physique ou morale ayant recours à la Plateforme en vue d’être mise en relation avec une Artisane afin d’accéder aux services qu’elle propose.

Contrat : les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre document contractuel pouvant être remis par BATIFEMMES dans le cadre de l’exécution des Services y compris les Conditions Particulières de BATIFEMMES dans le cadre d’une commande spécifique.

Plateforme : désigne la plateforme développée par BATIFEMMES

Service(s) : services proposés par BATIFEMMES par le biais de la Plateforme, tels que décrits à l’Article 4 « Services proposés par la Plateforme ».

Site : site Internet accessible via www.batifemmes.fr ainsi que toute autre technologie développée par BATIFEMMES qui permettrait l’accès à la Plateforme.

3.1 Conditions de référencement

L’Artisane s’engage à :

• être une personne physique ou morale, immatriculée au Répertoire National des Métiers ou tout autre registre équivalent, en qualité de professionnelle du secteur du second œuvre (tel que plombière, chauffagiste, électricienne, plaquiste, peintre, maçonne…) ;
• soutenir les valeurs de BATIFEMMES et notamment la féminisation des métiers du second œuvre.

Lors de son référencement, l’Artisane est tenue de renseigner les informations suivantes :

• Identification : dénomination sociale, numéro de SIRET ;
• Coordonnées complètes : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• Interlocuteur privilégié : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• Attestation justifiant d’une couverture des risques et de la responsabilité résultant de l’exécution de tout contrat émanant de la Plateforme (assurance responsabilité civile et assurance couvrant la responsabilité civile contractuelle et professionnelle).

L’Artisane devra établir et maintenir en vigueur pendant la durée de son référencement sur la Plateforme des polices d’assurances suffisantes, souscrites auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

À tout moment, l’Artisane devra communiquer à première demande de BATIFEMMES, tout document complémentaire nécessaire à son inscription ou à la bonne exécution du Contrat.

L’Artisane s’engage à remplir la charte d’engagement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes et de maintenir ses informations constamment à jour.

L’Artisane renseigne également les éléments relatifs à son offre de services, à savoir :

• Localisation de sa société ;
• Formation : diplôme(s), expérience… ;
• Type de prestations proposées ;
• Zone géographique d’intervention pour les prestations proposées ;
• Photographies de prestations et chantiers achevés ;

En tout état de cause, l’Artisane s’engage à utiliser la Plateforme en qualité de professionnelle et à respecter pleinement ses obligations légales, comptables, fiscales et sociales propres à son activité.

3.2 Conditions de partenariat

Toute inscription implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

BATIFEMMES, ou une personne mandatée par elle, se réserve la possibilité de contrôler par tous moyens les informations et déclarations de l’Artisane, et de venir visiter à tout moment après notification respectant un préavis de 48 heures, que les conditions de partenariat sont effectivement respectées par l’Artisane. L’Artisane s’engage à coopérer et à communiquer toute information demandée au regard du présent article dans les plus brefs délais.

L’Artisane est informée et comprend que BATIFEMMES ne peut encourir aucune responsabilité à quelque titre que ce soit en raison d’une information fausse ou erronée que l’Artisane aurait publiée sur la Plateforme ou communiquée au Client, y compris lorsque cette information est communiquée par le biais de BATIFEMMES.

En tout état de cause, l’Artisane est seule responsable des dommages pouvant être occasionnés aux Clients en raison de cette information fausse ou erronée. Dans ce cas, BATIFEMMES aura la possibilité de supprimer le profil de l’Artisane et de solliciter l’indemnisation du préjudice qui lui serait causé par l’Artisane dans les conditions prévues à l’Article 10 « Limitation de responsabilité ».

Dans le cadre de la relation entre Clients et Artisanes, BATIFEMMES met la Plateforme à disposition des Clients et des Artisanes afin que ceux-ci puissent mettre en avant leurs besoins, d’une part, et leurs offres, d’autres part.

BATIFEMMES est un tiers à la relation contractuelle pouvant exister entre un Client et l’Artisane et de ce fait n’intervient ni dans le cadre de la négociation de leur contrat, ni dans la détermination du cahier des charges ou dans la détermination de la bonne exécution de la prestation.

Il appartient à l’Artisane de définir avec le Client l’ensemble des termes et conditions de l’intervention de l’Artisane et de conclure un contrat, dans le respect toutefois des règles prévues au sein des présentes Conditions Générales.

5.1 Obligations générales

5.1.1 L’Artisane reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

L’Artisane s’engage à ne communiquer que des informations vraies, sincères et complètes que ce soit pour son inscription, pour la création ou la modification de son profil, ainsi que pour la conclusion, l’exécution et la cessation du Contrat et de toute prestation obtenue dans le cadre du Contrat.

L’Artisane est parfaitement informée que le contenu communiqué dans le cadre de la mise en ligne de son profil est accessible à tout Client.

5.1.2 L’Artisane s’engage à traiter dans un délai de 5 jours ouvrés les messages, notamment relatifs à des demandes de prestations en provenance des adhérentes de BATIFEMMES.

5.1.3 Les offres présentées par l’Artisane relèvent de sa seule responsabilité.

En cas de changement de situation de l’Artisane susceptible de modifier les offres présentées par le biais de la Plateforme, cette dernière s’engage à en avertir BATIFEMMES.

Tout changement de situation ayant pour effet de réduire les conditions matérielles et/ou la qualité de ses offres et/ou faisant qu’il n’est plus en mesure de respecter les conditions d’inscription et de partenariat avec BATIFEMMES, BATIFEMMES se réserve le droit de rompre le Contrat sans que l’Artisane ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à cet égard.

5.2 Respect de la législation et réglementation applicables

L’Artisane s’engage à respecter à tout moment la législation et la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En outre, l’Artisane s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour une activité n’enfreignant pas l’ordre public, ni toute législation ou réglementation applicable, notamment en matière de mœurs, de protection des mineurs (pornographie, pédophilie…), de travail dissimulé, de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, de terrorisme, d’apologie de crimes contre l’humanité.

BATIFEMMES n’est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre mais pourra supprimer tout profil qui lui aurait été notifié comme étant illicite.

5.3 Relations Artisanes-Clients

5.3.1 L’Artisane reste libre de pratiquer sa propre politique tarifaire. Néanmoins, préalablement à toute intervention, l’Artisane s’engage à informer clairement le Client sur les conditions et sur le prix de ses prestations.

5.3.2 Dans la mesure où la Plateforme aura permis la mise en relation entre le Client et l’Artisane, l’Artisane est informée que BATIFEMMES sera rémunérée en contrepartie de son intervention par le versement d’une participation de vingt (20) euros toutes taxes comprises par le Client auquel le Client procède préalablement à la réception des coordonnées de l’Artisane correspondant aux critères de recherche du Client.

En conséquence, dans la mesure où la Plateforme aura permis la mise en relation de l’Artisane avec un Client, l’Artisane s’interdit de proposer la prestation objet de la mise en relation, en dehors de la Plateforme. En d’autres termes, l’Artisane s’interdit de procéder au démarchage actif du Client alors que celui-ci aurait contracté par l’intermédiaire de la Plateforme. En outre, l’Artisane s’interdit de transmettre aux Clients utilisateurs de la Plateforme les coordonnées de tout tiers non référencé par BATIFEMMES en vue d’effectuer des prestations similaires ou identiques à celles proposées par les Artisanes référencées sur la Plateforme.

5.3.3 En cas de réclamation du Client, l’Artisane s’engage à en informer BATIFEMMES dans les plus brefs délais par écrit en lui communiquant l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à la résolution du différend.

En toute hypothèse, l’Artisane s’engage à rechercher, de bonne foi, avec le Client, une solution amiable au différend, et à tenir BATIFEMMES informée de l’issue du différend.

6.1 Evolution de la Plateforme et des Services

BATIFEMMES se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme et/ou les Services à tout moment afin de répondre davantage aux besoins des Clients ou pour des considérations techniques, informatiques, économiques ou en fonction de considérations propres à l’état du marché ou à la législation applicable.

6.2 Modifications des Conditions Générales

BATIFEMMES se réserve la possibilité d’adapter et de modifier à tout moment les Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution ou modification de la Plateforme. L’Artisane sera informée des mises à jour par BATIFEMMES par tout moyen utile et pourra s’opposer à ces modifications par écrit auprès de BATIFEMMES dans un délai de huit (8) jours, à défaut, elles seront réputées acceptées.

7.1 Généralités

Les prix sont indiqués hors taxes (HT).

L’inscription aux Services proposés par BATIFEMMES est gratuite pour toute adhésion avant le 31 décembre 2022. BATIFEMMES se réserve le droit de solliciter la rémunération des Services à compter du 1er janvier 2023.

7.2 Relations Artisanes-Clients

L’Artisane reconnait que c’est le Client qui rémunère l’intermédiation de la Plateforme et la gestion de la Plateforme par la participation visée à l’article 5.3.2.

8.1 Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par l’Artisane dans le cadre de son inscription et de la création ou de la mise à jour de son profil font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à la gestion de la Plateforme et des Services, et à toutes suites qui pourraient résulter de l’inscription de l’Artisane. Les données facultatives sont indiquées comme telles.

Sauf indication contraire de la part de l’Artisane, BATIFEMMES se réserve le droit de communiquer avec l’Artisane et de lui adresser tout document utile au moyen de l’adresse électronique communiquée par l’Artisane.

BATIFEMMES se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Artisane à ses sous-traitants en vue de la bonne exécution de la Plateforme et d’en assurer la sécurité dans le cadre de ce transfert. Toutefois, la responsabilité de BATIFEMMES concernant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données personnelles par un tiers ne pourra être engagée sauf faute de la part de BATIFEMMES.

BATIFEMMES se réserve le droit de communiquer les données personnelles de l’Artisane à toute autorité ou instance judiciaire devant être légalement destinataires desdites informations.

Conformément à ses obligations légales et réglementaires, BATIFEMMES pourra conserver certaines des données personnelles de l’Artisane, et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sous la responsabilité de BATIFEMMES.

8.2 Exercice de ses droits par l’Artisane relatifs à ses données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée, l’Artisane bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit, l’Artisane peut contacter : contact@batifemmes.fr L’Artisane peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

BATIFEMMES demandera à l’Artisane tout justificatif utile notamment en vue de justifier de son identité et pourra, dans les cas prévus par la loi, demander de préciser les motifs légitimes de sa demande. En cas de demande de copie des données personnelles, BATIFEMMES pourra exiger le paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

8.3 Respect de la législation relative aux données personnelles des Clients par l’Artisane

L’Artisane aura accès à certaines données personnelles des Clients en vue de l’exécution de ses prestations.

L’Artisane s’engage à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel des Clients et à s’en servir exclusivement pour l’exécution de ses prestations.

L’Artisane s’interdit d’adresser tout mail, courrier postal, ou tout autre élément de communication au Client qui ne soit pas en relation directe avec la prestation pour laquelle le Client a sollicité la Plateforme, notamment à des fins de prospection et de sollicitation commerciale.

9.1 Droits relatifs au Site et/ou la Plateforme

Sauf stipulations contraires, BATIFEMMES est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, programmes informatiques, contenus de la Plateforme et notamment, les sons, photographies, vidéos, textes, animations, signes distinctifs, mais également sur les bases de données, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Droits »).

L’Artisane s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de BATIFEMMES sur les Droits.

En outre, l’Artisane n’est pas autorisée à :

• altérer ou modifier le Site et/ou la Plateforme, c’est-à-dire notamment toute reproduction permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site et/ou de la Plateforme ou de l’un de ses composants et notamment les logiciels, logos, présentations, textes, illustrations, photographies, vidéos proposés par BATIFEMMES ;
• copier, imprimer, transférer, transmettre tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme;
• décompiler, désassembler, décrypter ou essayer d’extraire les codes sources relatifs au Site et/ou à la Plateforme;
• modifier, adapter et/ou fusionner tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme dans d’autres programmes informatiques ;
• créer des produits dérivés à partir du Site et/ou de la Plateforme ;
• corriger ou faire corriger toute anomalie du Site et/ou de la Plateforme quelle qu’elle soit, sans l’accord préalable et écrit de BATIFEMMES ;
• affirmer ou laisser penser que l’Artisane est affiliée ou a obtenu un quelconque agrément ou autre de BATIFEMMES ;
• mettre en place un lien hypertexte direct vers le Site et/ou la Plateforme à des fins autres que de promouvoir le profil de l’Artisane et le Service ou ne pas respecter la charte graphique relative à ce lien.

Au terme de ses relations commerciales avec BATIFEMMES, pour quelque cause que ce soit, l’Artisane s’interdit d’utiliser les Droits de BATIFEMMES protégés au titre de la propriété intellectuelle.

9.2 Contenu numérique de l’Artisane

L’Artisane garantit être titulaire à tout moment des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations et, plus généralement, au contenu qui devient publiquement accessible via la Plateforme. L’Artisane a conscience que toute information publiée pour son compte par BATIFEMMES sur son profil sera considérée comme non confidentielle et pourra être réutilisée, archivée, reproduite, et ce sans restriction aucune.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Artisane autorise BATIFEMMES à publier, copier, utiliser, modifier, activer les informations et le contenu, à titre gratuit, lesquels pourront faire l’objet de publication, copie, reproduction sur la Plateforme.

L’Artisane garantit BATIFEMMES contre toute action, tout recours de tiers portant sur le contenu des informations publiées, et ce sous quelque législation que ce soit.

9.3 Obligations réciproques de confidentialité

Toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés et employés.

9.4 Communication

L’Artisane reconnaît à BATIFEMMES le droit de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif de l’Artisane pendant et après l’exécution des prestations pour la promotion de la Plateforme.

10.1 Responsabilité de BATIFEMMES

BATIFEMMES fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité.

BATIFEMMES ne peut en aucun cas être tenue responsable :

– d’une part, des catégories de dommages suivants quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf manquement avéré de BATIFEMMES à ses obligations, et même si BATIFEMMES a été informée de la possibilité de survenue desdits dommages:

• dommages immatériels et/ou indirects,
• dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, d’une perte de données ou, d’une privation d’usage, subis par l’Artisane ou par un tiers ;

– d’autre part, de tout autre dommage provenant de (i) l’indisponibilité du Plateforme et/ou des Services, (ii) toute difficulté technique affectant la Plateforme et/ou les Services, (iii) toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts (iv) et enfin, toute autre incapacité de BATIFEMMES indépendante de sa volonté.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité de BATIFEMMES sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

10.2 Responsabilité de l’Artisane

L’Artisane sera responsable de tout dommage causé à BATIFEMMES ou à tout tiers, y compris les Clients, du fait du non-respect de l’une quelconque de ses obligations telles qu’issues du Contrat. Ainsi, l’Artisane est seule responsable de tout préjudice, direct, matériel ou immatériel causé par l’Artisane à BATIFEMMES, à ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou préposés, ou à des tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Artisane.

En outre, l’Artisane s’engage à indemniser, défendre, garantir la société BATIFEMMES, et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés contre toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter d’une violation d’une des dispositions du présent Contrat par l’Artisane.

Toutefois, si les dommages ont été causés en tout ou partie, du fait de BATIFEMMES, BATIFEMMES assumera la part de responsabilité qui lui incombera. En toute hypothèse, la responsabilité de BATIFEMMES sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable dès lors que l’Artisane ou un tiers aura contribué au dommage et dans les conditions prévues à l’Article 10.1 « Responsabilité de BATIFEMMES ».

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que définit par la législation et la jurisprudence française (article 1218 du Code civil nouveau).

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité s’ils sont indépendants de la volonté des Parties et même s’ils ne sont que partiels : (i) modification de la législation relative à la Plateforme et/ou aux Services, notamment de la législation fiscale ou sociale, (ii) défaillance et/ou interruption du réseau Internet pour des raisons indépendantes à BATIFEMMES, (iii) panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique visant le Site et/ou la Plateforme (iv) incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent BATIFEMMES, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

En présence d’un cas de force majeure la partie victime du cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et tant que ses effets se feront sentir.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure durent plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin à l’exécution des prestations en cours (commandes en cours, Services) en notifiant cette décision par tout moyen sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou

l’autre des Parties. La résiliation prendra effet au plus tard huit (8) jours après la date d’envoi de la notification.

12.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an.

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’arrivée à échéance du Contrat par courrier électronique.

12.2 Blocage et résiliation en cas de faute

L’une quelconque des Parties pourra résilier le Contrat par anticipation trente (30) jours après l’envoi, par courrier postal adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure de l’autre Partie de respecter ses engagements restée sans effet.

Sans préjudice de tout dommages-intérêts que BATIFEMMES pourrait demander, et sans préavis, ni formalité ni indemnité au profit de l’Artisane, BATIFEMMES pourra bloquer ou suspendre le profil de l’Artisane et résilier le présent Contrat en cas de violation d’une obligation essentielle du Contrat.

12.3 Conséquences de la résiliation

L’Artisane ne pourra plus bénéficier de la Plateforme à compter de la résiliation effective.

L’Artisane reste tenue d’exécuter ses obligations contractuelles liées à l’utilisation de la Plateforme.

13.1 Notifications

Toute notification, communication, mise en demeure prévue par le Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée :

• à BATIFEMMES : 7 allée de Chartres, 33000 BORDEAUX contact@batifemmes.fr
• à l’Artisane : à l’adresse postale et/ou à l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’inscription ou telle que mise à jour, le cas échéant.

13.2 Cession

Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou à titre gracieux de la part de l’Artisane à un tiers quel qu’il soit sauf accord préalable et écrit de BATIFEMMES.

BATIFEMMES pourra céder le présent Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Artisane.

13.3 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était nulle en tout ou partie, la validité des autres clauses du Contrat n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause nulle par une clause valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

13.4 Tolérance

Le fait pour BATIFEMMES, de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié à un manquement de l’Artisane à l’une quelconque de ses obligations et ou l’un quelconque de ses engagements aux termes du Contrat, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

La loi française sera seule applicable au présent Contrat, à l’exclusion des règles de conflit prévues par la loi française.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat à l’amiable dans les trente (30) jours

qui suivent la date de survenance desdites contestations, y compris par l’éventuelle saisine d’un médiateur si les Parties le décident d’un commun accord.

A défaut d’accord amiable, le différend lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.